23-12-2008, 08:34:59
radka-montpellier a écrit :Je pense qu'il est obligatoire de passer devant un notaire (acte ) C'est lui qui s'occupe de tout de toute façon il faut payerABDEL91 a écrit :Certains contrat interdisent la vente du bail sans le fond de commerce. Dans tout les cas il faudra avertir le propriétaire.dsl mais jai rein compris je sais que il faut avertir le propriétaire c logique mais je parle d apres c obliger de passer par avocalt ou non c ça la question
Dans le cadre d'une cession, il y a les problème du blocage des fonds par la CARPA (Sequestre). Il est donc préférable de passer par un avocat.

