l'Indice des loyers commerciaux

[Controlav]

Bon, mon avocat m'a dit que cela n'est pas obligatoire
car l'ancien indice existe encore.
c'est du cas par cas en fonction des baux commerciaux que vous avez signés.

Il faut demander un avenant a votre bialleur pour que ce nouvel indice soit appliqué, mais sachez que cela n'est pas obligatoire donc votre propiètaire peut refuser.

merci Mr les députés de ne pas avoir rendu cet indice ILC obligatoire.

Il est normal que cela ne soit pas obligatoire sur les anciens baux puisque ces baux ont été signés par les 2 parties en accord avec ce qu'il y a d'écrit sur ce bail en question. A quoi cela servirai de faire des baux (contrats 3/6/9) si ces contrats pouvaient être défaits par une nouvelle loi.

Pas tout à fait d'accord la dessus, quand des loyers sont indéxés sur un indice qui s'emballe et qui ne reflette pas du tout les moyens que les locataires commerciaux sont en possibilité de payer, je pense qu'on peut modifier des contrats surtout d'une durée telle que les bails commerciaux surtout que ça ne fait que rééquilibrer les intérêts des deux parties .