03-12-2008, 14:19:17
Bon, mon avocat m'a dit que cela n'est pas obligatoire
car l'ancien indice existe encore.
c'est du cas par cas en fonction des baux commerciaux que vous avez signés.
Il faut demander un avenant a votre bialleur pour que ce nouvel indice soit appliqué, mais sachez que cela n'est pas obligatoire donc votre propiètaire peut refuser.
merci Mr les députés de ne pas avoir rendu cet indice ILC obligatoire.
car l'ancien indice existe encore.
c'est du cas par cas en fonction des baux commerciaux que vous avez signés.
Il faut demander un avenant a votre bialleur pour que ce nouvel indice soit appliqué, mais sachez que cela n'est pas obligatoire donc votre propiètaire peut refuser.
merci Mr les députés de ne pas avoir rendu cet indice ILC obligatoire.