02-12-2008, 08:11:09
(Modification du message : 02-12-2008, 08:28:04 par jessy92500.)
Bonjour,
Suite à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME), le Code de commerce prévoit que loyer d'un bail commercial peut être indexé sur la variation de l'indice national du coût de la construction ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel de loyers commerciaux publié dans des conditions fixées, par ce même décret, par l'Institut national de la statistique et des études économiques
J'ais en ma pocession en Fichier PDF le décret du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définissant les modalités de calcul et de publication de cet indice, les dernières valeurs de l'indice du coût de la construction et celui des loyers commerciaux
Merci de communiquer vos adresses mail si vous etes intéressé par les documents PDF
Salutation
Suite à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME), le Code de commerce prévoit que loyer d'un bail commercial peut être indexé sur la variation de l'indice national du coût de la construction ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel de loyers commerciaux publié dans des conditions fixées, par ce même décret, par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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