Concurrence Pressing / Laverie

[st louis 78]

Malheureusement , le pressing risque de gagner en cas de procédure. Il s'agit du même bailleur pour les deux locaux, mais également de la même activité (même code Ape).

Le tribunal considéra que la laverie ou pressing sont très similaires et le bailleur n'a pas le droit de louer à 2 concurrents dans le même immeuble.

Personnellement je pense que le pressing va pouvoir vous en empêcher à la fin de la procédure mais ça reste un avis personnel.

Pour info Abdel Pour la clause de non-concurence Donc là notion concurrence déloyale n'est définie par aucun texte législatif ce sont les juges qui déterminent au cas par cas les actions loyales de celles qui ne le sont pas donc Peut être que Controlav a ça chance ;
aucune entreprise ne bénéficie d'un droit privatif sur sa clientèle .@ +