12-08-2008, 06:31:51
chrisperpi a écrit :Sincèrement, j'attends de voir un tribunal qui condamne quelqu'un parce qu'il travaille !!"Les sanctions :
La violation par les agents publics des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement.
Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu'une sanction disciplinaire."
Cependant :
" L'encouragement à une mobilité public / privé :
Le cumul temporaire en cas de création ou de reprise d'entreprise :
• L'article 25 II 1° crée un régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l'agent qui crée ou reprend une entreprise. Ainsi, le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, tout en demeurant dans son emploi public, exercer son activité privée lucrative pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle durée maximale d'un an.
• La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l'agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé."