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#1 13-01-2017 10:16:25
Nouvelle norme NF 525 pour les caisses enregistreuses (Pressing)
Bonjour,
Voici une lettre d'information sur la nouvelle norme NF 525.
Qui est concerné par cette nouvelle norme NF 525 ?
Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de caisse ou système de caisse autonome (distributeur).
Cela concerne aussi bien les personnes physiques (exploitant individuel) que les personnes morales (société).
Quel est le changement ?
La loi des finances 2016 rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de gestion (caisse) ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. Ces conditions répondent à la norme NF 525.
Dans quel but ?
L'administration fiscale cherche à limiter le risque de fraude à la TVA.
Est-ce obligatoire ?
Oui, l'administration fiscale doit avoir accès à l'ensemble des opérations réalisées par la caisse enregistreuse car le logiciel de caisse rentre dans le périmètre du contrôle des comptabilités informatisées, et concoure indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires avec le détail de la caisse enregistreuse. (Article 13 du Livre des Procédures Fiscales).
Quels sont les risques si mon logiciel n'est pas à la norme NF 525 ?
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amande de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. La situation devra être régularisée dans les 60 jours.
Existe t-il une aide de l'Etat ?
Il existe le suramortissement Macron qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien de façon étalée. L'investissement est éligible s'il intervient jusqu'au 14 avril 2017, dernier délai (date de la commande).
La discussion à déjà été lancée sur cette norme pour les centrale de paiement dans les laveries automatique.
Voici le lien ci-dessous:
http://www.malaverie.net/forums/viewtopic.php?id=8329
L'entreprise SBCC reste à votre disposition pour tous renseignement complémentaire.
S.B.C.C : Concepteur Développeur de systèmes électroniques.
Logiciel et Caisse Pressing, Centrale de Paiement Web
Site:http://www.centralepaiement.fr 
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#2 13-01-2017 13:35:21
- st louis 78
- Membre
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- Messages : 5 704
Re : Nouvelle norme NF 525 pour les caisses enregistreuses (Pressing)
Bonjour
Et merci pour les informations Reçus la documentations pour la caisse enregistreuse pour la partie Pressing
Materiel Electrolux Huebsch Wi-line CB
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