loi acces handicaés 2015 lien ci dessus, et allez encore des dépenses

chrisperpi · 13-09-2012 09:26:25

entendu ce matin sur rmc, le gouverment ne sera pas en mesure de tenir les engagements sur le délai du 1er janvier 2012 pour équiper les batiments public... probleme de budget !!!

Ne vous pressez pas !!!

gogo92 · 14-09-2012 05:07:56

chrisperpi a écrit :

entendu ce matin sur rmc, le gouverment ne sera pas en mesure de tenir les engagements sur le délai du 1er janvier 2012 pour équiper les batiments public... probleme de budget !!!
Ne vous pressez pas !!!

Malheureusement ce n'est pas parce que l'état est en quasi faillite qu'on ne va pas te faire payer des impôts... Je pense qu'il ne faut pas rever

chrisperpi · 14-09-2012 09:49:27

gogo92 a écrit :

chrisperpi a écrit :
entendu ce matin sur rmc, le gouverment ne sera pas en mesure de tenir les engagements sur le délai du 1er janvier 2012 pour équiper les batiments public... probleme de budget !!!
Ne vous pressez pas !!!
Malheureusement ce n'est pas parce que l'état est en quasi faillite qu'on ne va pas te faire payer des impôts... Je pense qu'il ne faut pas rever

je n'ai jamais dit le contraire !!!! par contre difficile de t'obliger à faire ce qu'il ne respecte pas....

gogo92 · 16-09-2012 06:34:52

je suis malheureusement d'accord avec toi, mais si quelqu'un porte plainte contre toi, tu ne pourras pas te defendre en disant que l'Etat est en faute aussi...

olivierdelabas · 16-09-2012 18:07:00

gogo92 a écrit :

si quelqu'un porte plainte contre toi, tu ne pourras pas te defendre en disant que l'Etat est en faute aussi...

c'est pas faux! et en plus tu sera le dindon de la farce .........

la buée · 16-09-2012 19:47:47

J'ai fait l'accès dans ma laverie, pour 2 marches qu'il y avait, il a fallu faire 2 pentes plus 1 palier et bien à cause des pentes une porte automatique (entretien annuel 350€ obligatoire) et ce n'est pas tout, la centrale de paiement doit être à la bonne hauteur et la table de pliage et le distributeur de poudre aussi. Bien sûr aucune aide ni financière ni pour le calcul des pentes palier et ressauts.

st louis 78 · 17-09-2012 15:31:52

En étant sur place
Surement demander une dérogation

admin · 18-09-2012 04:08:38

L'état nous demande des choses qu'il n'est pas capable d'assurer lui même !!! http://www.loractu.fr/nancy/2183-briey- … bunal.html

paris-laverie · 18-09-2012 05:15:14

c'est pas l'etat qui a vote la loi, au mieux il a propose cette loi, par contre nous Peuple de France avont dit oui par l'intermediaire des deputes+senateur.

L'etat , comme tout citoyen peut etre condamner

Dernière modification par paris-laverie (18-09-2012 05:15:29)

gogo92 · 18-09-2012 07:23:27

paris-laverie a écrit :

c'est pas l'etat qui a vote la loi, au mieux il a propose cette loi, par contre nous Peuple de France avont dit oui par l'intermediaire des deputes+senateur.
L'etat , comme tout citoyen peut etre condamner

+1

Ecolowash · 18-09-2012 08:57:47

Vous croyez que ça serait accepté d'avoir un panneau sur la porte qui dirait en gros : "si vous êtes une personne à mobilité réduite, appelez ce n° pour obtenir de l'aide", et hop on arrive et on positionne une rampe amovible ?

GLF · 18-09-2012 18:33:21

Vous vous emballez un peu trop vite. Il s'agit seulement des créations pas des commerces existants. Et encore on peut faire des demandes de dérogations quand il y a impossibilité de faire ces travaux ou que les coûts sont pharaoniques ou immeubles historiques..
Si vous ne modifiez pas votre local, cette loi ne s'applique pas pour les ERP5 si l'immeuble est d'avant 2007.
il y a juste de la paperasse à remplir pour toute création + plan d'accessibilité (je suis en plein dedans).
Pour les gérants de laverie existants c'est plutôt bien car cela va limiter les créations de laveries car cela augmente le coût.

Dernière modification par GLF (18-09-2012 18:53:58)

vilboux5 · 18-09-2012 18:44:24

il faudrait 2 tables de pliage une pour les handicapés, l'autre pour les valides, car pas à la meme hauteur, concernant la lessive : soit un systeme de doseurcomme chez Olivier , mais l'handicapé epeut mettre la lessive directement dans lehublot et basta

ce decret n 'est pas encore applicable, regardez tt les commerces , c difficilement gérable et controlable, c une usine à gaz

vilboux5 · 19-10-2012 13:17:33

GLF: Vous vous emballez un peu trop vite. Il s'agit seulement des créations pas des commerces existants. Et encore on peut faire des demandes de dérogations quand il y a impossibilité de faire ces travaux ou que les coûts sont pharaoniques ou immeubles historiques..
Si vous ne modifiez pas votre local, cette loi ne s'applique pas pour les ERP5 si l'immeuble est d'avant 2007.
il y a juste de la paperasse à remplir pour toute création + plan d'accessibilité (je suis en plein dedans).
Pour les gérants de laverie existants c'est plutôt bien car cela va limiter les créations de laveries car cela augmente le coût.

sur le lien que j'ai joint en premièe page, ce n'est pas très clair si les mesures sont à appliquer pour ds créations et pour des laveries existantes

GLF · 20-10-2012 08:22:13

Si c'est très clair en début de page 3

ERP Établissements neufs recevant du public
Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap

CELA NE CONCERNE EN AUCUN CAS LES ANCIENS COMMERCES

multiman · 10-06-2013 11:41:12

Bonnes nouvelles !

La CCI de ma ville organise des réunions d'infos gratuites "accessibilité 2015" et bien que de bonnes nouvelles.

Les laveries n'ont pas à proposer un "service équivalent" pour les PMR. L'exemple que l'on m'a donné est le suivant : une salle de muscu ne doit pas adapter ses machines aux PMR. La seule obligation est que les PMR puissent "entrer" et "circuler".

Donc en résumé, nous devons adapter les laveries pour qu'une maman puisse venir avec son fils en fauteuil.

Les travaux concernent donc l'entrée (passage de marche éventuelle) largeur du passage et un "coin" pour que le fauteuil fasse demi-tour. Nous ne sommes pas obligé de lui permettre l'accès à notre centrale de paiement, notre distributeur de lessive, nos bacs...

Une personne à mobilité réduite doit pouvoir venir avec sa/son compagnon et ne pas rester sur le trottoir.

Afin d'avoir un document officiel de la prefecture de notre conformité, il y a un dossier à remplir (même si aucun travaux sur l'entrée n'est à faire) et nous recevons suite à une commission (comportant chef d'entreprise, assos d'handicapé) un certificat.
Voila comment cela se passe dans l'Aude. La personne qui m'a reçu fait partie de la commission et vient me voir dans ma laverie pour faire un point sur les travaux éventuels. Sympa la CCI.

Le dossier comporte une partie déclaration de travaux (mettre néant dans la zone description), un document pompier, un document mairie. C'est elle qui gère de faire suivre à la CCI (fameuse commission), commission sécurité pompier...

olivierdelabas · 10-06-2013 19:26:15

Sympa pour le retour multiman, je suis preneur de toutes informations et/ou documents que tu pourrais obtenir, par avance merci

lalaverie · 11-06-2013 16:31:01

pour ma part j'ai une ouverture sur rue de 3 metres avec une petite marche de 3 cm de hauteur, je n'ai jamais vu un handicapé en chaise roulante faire son linge, et pourtant l'accés est facile !!!

multiman · 11-06-2013 17:12:07

la marche même de seulement 3cm nécessite une demande de travaux et selon la legislation dans ta ville, ce sera surement refusé et tu obtiendras une dérogation ou la mise en place d'une rampe amovible (galère)

lalaverie · 12-06-2013 06:42:18

il faudrait bien relire la loi avant de dire n'importe quoi !

la buée · 12-06-2013 07:35:25

http://www.developpement-durable.gouv.f … sures.html

Article L111-7-3
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

multiman · 12-06-2013 08:55:34

lalaverie a écrit :

il faudrait bien relire la loi avant de dire n'importe quoi !

Est-ce que cela concerne mon post ?

La loi parle bien d'accessibilité et non d'usage. Si maintenant on ne doit plus croire la CCI qui organise des sessions d'informations spécialisées par des membres de la commission accessibilité ou va-t-on ?

lalaverie · 12-06-2013 13:31:51

chrisperpi a écrit :

paris-laverie a écrit :
oui mais faudra ce mettre à la norme
dans ton cas la rampe peut éventuellement etre faite dans ton local

et be en période de crise, je ne vois pas comment vont faire les autorités pour tout forcer les commercants... surtout au vu des accés des administrations....

on en rajoute une couche, mais la loi c'est la loi ;non mais ....

multiman · 12-06-2013 17:56:50

La personne de la commission de la cci est passé ce soir à la laverie. J'ai des travaux pour mon entrée (rampe d'accès avec un plateau d'1m² pour que la personne soit stable quand elle pousse la porte).
Elle m'a confirmée que nous n'étions pas obligé de fournir une prestation à l'identique car nous sommes contraint par le matériel. Pour que cela soit possible dans ma laverie je devrais descendre la centrale de paiement et uniquement cela. les machines 7kg étant en dessous de 1m30 cela est accepté, le distributeur de lessive 1m30 cela est accepté.
Vu que je vais installer un lecteur de billet et je dois déplacer mon lecteur de clé à puce, et bien il suffit que je le déplace à moins de 1m30.
Je devrais alors apposer le logo handicapé et préciser que nos abonnements sont accessibles aux pmr.

lalaverie merci pour les trolls. tout ce que tu dis ne fais pas avancer la discussion. MOI je rencontre des gens habilités à prendre les dérogations dans mon département. Et toi ? tu te prends pour un juriste et interprète la loi à la va comme je te pousse.

st louis 78 · 12-06-2013 19:25:35

Bonsoir
La rampe d’accès sur la porte je l'ai Pour le reste je crois que l'immeuble et classer surement une derogation donc je vais attendre En plus Garches et asser connus pour ces strucute pour l'andicap ecole ect ....... Celas là fout mal

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